FLORIDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600321

  20 mai 2026

  Cassation

  CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Loi d'un Etat comprenant plusieurs systèmes de droit - Recherche du système de droit applicable - Modalités - Application des règles de conflit interne - Inexistence - Office du juge - Recherche du système de droit avec lequel la situation présente les liens les plus étroits FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Cas - Mère de nationa

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200046

  13 janv. 2022

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Caducité - Effets - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Mesures d'exécution forcée - Caducité - Effets - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Caducité - Effets - Disposition d'un jugement ayant statué sur une contestation ou une demande portant sur le fond du droit - Perte de fondement juridique (non) CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision dépourvue de l'autorité de la chose

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 21/000506

  26 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900611

  26 juin 2019

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Exclusion - Détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère, d'actifs pouvant l'objet de mesures d'exécution forcée La demande de reconnaissance en France d'une décision étrangère n'est pas soumise à l'exigence de la détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère, non domicilié en France, d'actifs pouvant faire l'objet de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900522

  13 juin 2019

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pièces annexées - Document d'arpentage N'est pas atteinte d'un vice de forme l'ordonnance du juge de l'expropriation dont les annexes jointes, établies après un document d'arpentage, délimitent avec précision la fraction expropriée de la parcelle dans sa superficie et indiquent les désignations cadastrales de cette parcelle, ainsi que sa nature, sa contenance et sa situation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800006

  10 janv. 2018

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Procédure de reconnaissance ou d'exequatur - Cas - Demande par voie incidente CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Procédure de reconnaissance ou d'exequatur - Demande pour la première fois en cause d'appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance - Absence d'influence L'exequatur aux fins de reconnaiss

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700953

  14 sept. 2017

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en requalification d'un contrat en bail - Date de la conclusion du contrat - Contrat renouvelé par avenants successifs - Absence d'influence BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en requalification d'un contrat en bail commercial Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande de requalification d'une conv

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/01665

  6 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 06 juin 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15.01665 Transport maritime international – décisions étrangères - effet de fait et valeur probatoire des décisions étrangères en cas d’expertise. Les avaries occasionnées à des machines-outils lors de leur transport maritime ont fait l’objet d’expertises devant une juridiction allemande, saisie par le chargeur et devant laquelle était attrait le commissionnaire au transport, et devant les juridictions

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/11881

  26 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE