FLORIDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600321

  20 mai 2026

  Cassation

  CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Loi d'un Etat comprenant plusieurs systèmes de droit - Recherche du système de droit applicable - Modalités - Application des règles de conflit interne - Inexistence - Office du juge - Recherche du système de droit avec lequel la situation présente les liens les plus étroits FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Cas - Mère de nationa

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 13/02430

  12 mai 2016

  1) Si la demande d'exequatur doit en principe être formée devant le tribunal de grande instance par assignation et être dirigée contre celui auquel on veut opposer la décision, aucun texte n'interdit cependant de la solliciter de manière incidente et par voie de conclusions à l'occasion d'un litige pendant au fond. 2) Pour accorder l'exequatur à une décision étrangère, le juge de l'exequatur doit notamment vérifier sa conformité à l'ordre public international, laquelle doit s'apprécier au momen

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01074

  25 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE