FLORIANE

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002134

  29 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000558

  30 sept. 2020

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Héritiers désignés - Répartition du capital garanti - Volonté du souscripteur - Recherche - Prise en compte du testament ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Héritiers désignés - Répartition du capital garanti - Volonté du souscripteur - Office du juge - Etendue - Détermination Selon l'article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000135

  4 mars 2020

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire - Conditions - Mise en examen du propriétaire (non) - Indices de commission d'une infraction - Défaut - Portée Il résulte de l'article 706-153 du code de procédure pénale que la saisie de biens ou droits incorporels n'est pas subordonnée à la mise en examen de leur propriétaire ou titulaire. Cependant, la chambre de l'instruction s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801397

  15 nov. 2018

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Domaine d'application - Aide sociale - Participation et récupération - Appel du jugement du juge aux affaires familiales AIDE SOCIALE - Dispositions générales - Procédures - Participation et récupération - Carence de l'intéressé - Action contre un débiteur d'aliments - Jugement du juge aux affaires familiales - Appel - Régime - Détermination L'appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur un recou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803625

  31 janv. 2018

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Produit de l'infraction - Motivation (non) Le moyen pris d'une insuffisance de motivation de la peine complémentaire de confiscation prononcée par la juridiction correctionnelle, au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, est inopérant s'agissant de la confiscation de biens qui sont le produit de l'infraction

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 13/08356

  26 oct. 2017

  L'assureur de biens qui a payé sur l'apparence de la catastrophe naturelle née de l'existence de l'arrêté ministériel peut exercer un recours subrogatoire contre les responsables et leur assureur s'il démontre que la véritable cause des désordres se trouve dans l'existence d'un trouble anormal du voisinage. Son action n'est pas fondée lorsque l'expert conclut que les coulées de boue qui ont endommagé le sous-sol d'une résidence ont eu pour cause déterminante une pluviométrie d'une intensité an

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/08114

  26 oct. 2017

  1º Le propriétaire d'une parcelle auquel la décision de préemption n'a pas été notifiée est recevable à contester cette décision même après l'expiration du délai de six mois à compter de l'affichage en mairie prévu par l'article L. 142-13 du code rural et de la pêche maritime. 2º Le droit de préemption institué au profit de la SAFER par l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut s'exercer que sur une ou plusieurs parcelles dont l'aliénation est envisagée. Lorsqu'un projet

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/22752

  21 oct. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE