FLORIAN PASCO

L'appel formé dans le délai de la loi par le représentant légal de l'appelant contre une partie au jugement est recevable, nonobstant la clôture de la procédure de liquidation dont le défendeur à l'instance a bénéficié, celui-ci devant être représenté, pour la régularité de la procédure d'appel, par un mandataire ad hoc, avant que le juge n'ait statué

Les dispositions de l'article L. 380-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 n'instituent pas une présomption de responsabilité pour faute de l'Office national des forêts (ONF) pour les dommages survenus au public dans les forêts visées par ce texte. Une cour d'appel qui relève qu'il est constant qu'un accident de vélo a eu lieu sur un circuit "sauvage", non signalisé, aménagé illégalement dans la forêt par des tiers pour leur activité dite de

Procédant à l'évaluation souveraine du préjudice subi par la locataire qui, après des travaux de rénovation réalisés par la bailleresse, avait été privée de sa faculté d'opter entre la réintégration dans les locaux rénovés ou le maintien dans les locaux mis à sa disposition à titre précaire, les juges du fond ne violent pas l'article 1147 du Code civil, ni ne méconnaissent le principe selon lequel la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue, mais, au contraire, font une exacte app

En cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1384 du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, sans constater qu'il a commis une faute engageant sa responsabilité, retient la responsabilité solidaire du parent, cotitula

Les effets de l'accession étant reportés au second renouvellement consécutif à la période au cours de laquelle les améliorations avaient été effectuées, le locataire d'un local à usage commercial qui ne pouvait, en application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, prétendre à la fixation du nouveau loyer sur la base de la valeur locative à compter du premier renouvellement peut obtenir la fixation du loyer sur cette base lors du second renouvellement.