FLORIA

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00925

  13 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600161

  24 févr. 2016

  Rejet

  ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la Justice - Action du justiciable contre l'Etat - Action réciproque de l'Etat contre le justiciable - Défaut - Portée ETAT - Créance sur l'Etat - Prescription quadriennale - Convention européenne des droits de l'homme - Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel - Article 1er - Protecti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001302

  14 déc. 2010

  Cassation

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Pouvoir de représentation à l'égard des tiers - Titulaires - Directeur général ou directeur général délégué - Conditions - Pouvoir conféré par les statuts - Nécessité SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Pouvoir de représentation à l'égard des tiers - Titulaires - Directeur général ou directeur général délégué - Conditions - Pouvoir conféré par les statuts - Défaut - Cas - Résolution d'assemblée non reprise dans les statuts Il

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• Cour d'appel de Lyon · CT0357

  N° 08/03647

  24 mars 2009

  INDIVISION - Indivisaire - Droits - La solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire; chacun des coindivisaires n'est tenu d'acquitter que sa quote-part en fonction de ses droits dans l'indivision, sauf clause de solidarité stipulée dans le règlement de copropriété

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE