FLORETTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601700

  24 nov. 2016

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Eléments de calcul pris en compte - Modification par une décision de justice ultérieure - Notification d'un taux rectifié - Recours - Etendue SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Procédure - Décision de la caisse régionale - Décision rectifiant le taux de la cotisation d'accid

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01849

  20 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C2

  N° 09/01108

  28 oct. 2015

  Le portefeuille d'assurance détenu par le mari avant l'assignation en divorce est un actif de la communauté dont la valeur doit être calculée au jour le plus proche du partage.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000264

  11 mars 2010

  Rejet

  AGRICULTURE - Accord interprofessionnel agricole - Organisation inerprofessionnelle agricole - Organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes destinés à la consommation en frais - Membres - Exclusion - Société relevant du secteur de la transformation des fruits et légumes frais - Portée Une cour d'appel qui relève que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes (INTERFEL), reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur des fr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE