FLORAL DIFFUSION

• cc · soc

  N° 23-10.520

  4 sept. 2024

  cassation

  La créance du salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et n'est pas due au titre de la rémunération prise en compte sur la période de référence pour déterminer les indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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• cc · soc

  N° 91-45.030

  12 avr. 1995

  rejet

  La formation théorique étant un élément essentiel du contrat de qualification, commet une faute grave l'employeur qui, contrairement aux engagements souscrits, met obstacle à ce que la salariée suive régulièrement les cours théoriques nécessaires à l'acquisition d'une qualification.

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• cc · civ1

  N° 13-25.311

  19 mars 2015

  cassation

  Viole l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au litige et l'article 495 du code de procédure civile, l'arrêt qui, pour annuler des opérations de saisie-contrefaçon, retient que l'absence de mention sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon et sur l'acte de signification de l'ordonnance, de l'heure à laquelle ce dernier est intervenu, ne permet pas de vérifier si la notification a été effectuée préalablement aux opérations de saisie et si un délai suffisant a été laissé au saisi pour prendre connaissance de l'ordonnance, alors que l'acte de signification de l'ordonnance précisait que cette formalité avait eu lieu préalablement aux opérations de saisie-contrefaçon

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• cc · soc

  N° 94-43.338

  17 juil. 1996

  rejet

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• cc · comm

  N° 96-21.039

  23 mars 1999

  cassation

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• cc · comm

  N° 95-18.439

  27 mai 1997

  cassation

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• cc · civ1

  N° 11-14.045

  30 mai 2012

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE