FLORAISON

• Cour d'appel d'Angers · TROISIEME CHAMBRE

  N° 11/01740

  28 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  N° 08/08775

  4 févr. 2009

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Caractérisation - Applications diverses Aucun élément ne permet d'écarter péremptoirement l'impact sur la santé publique de l'exposition des personnes à des ondes ou des champs électromagnétiques ELF (extrêmement basses fréquences). Si la réalisation du risque reste hypothétique, il ressort des contributions et publications scientifiques produites aux débats, et des positions législatives divergentes entre les pays, que l'incertitude sur l'innocuité

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/9957

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 117

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00842

  12 juil. 2007

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - / JDF Le trouble manifestement illicite est une perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Dans cette hypothèse, le dommage est en train de se réaliser et il est demandé au juge des référés de prendre une mesure répressive destinée à mettre fin à une situation provoquant une atte

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/04502

  19 nov. 2001

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Caractérisation - Cas - / Si l'existence d'un arbre de grande hauteur planté à distance légale de la limite séparative des fonds n'est pas susceptible d'entraîner un trouble anormal lorsque les fonds voisins sont d'une superficie importante, il n'en va pas de même lorsque lesdits fonds sont de faibles dimensions et de surcroît occupés à proximité de la limite séparative par des constructions de

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-9621

  27 oct. 2000

  RADIODIFFUSION-TELEVISION - Réception - Antenne - Installation - Loi du 2 juillet 1966 - Application La loi 66-457 du 2 juillet 1966, relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, garantit à tout occupant d'un immeuble un "droit à l'antenne" mais elle permet aussi au propriétaire, qui invoque un motif sérieux et légitime, de s'opposer à l'installation d'une antenne extérieure par un occupant. La décision d'une assemblée des copropriétaires qui, pour des motifs sérieux et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE