FLO

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/000041

  28 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/000491

  23 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100813

  9 sept. 2021

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Déclaration d'appel - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée - Procédure sans représentation obligatoire CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Atteinte excessive - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901419

  9 oct. 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Assistance d'un expert-comptable - Mission - Pouvoir d'investigation - Pièces communiquées - Exclusion - Cas - Procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc - Portée En application des articles L. 611-3 et L. 611-15 du code de commerce, doit être respectée, en cas de désignation judiciaire d'u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700183

  9 févr. 2017

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Référence à un indice de base fixe - Licéité - Conditions - Détermination BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Référence à un indice de base fixe - Licéité - Cas - Indice multiplicateur correspondant au même trimestre que celui de l'indice de référence Lorsqu'une clause d'indexation comporte un indice de base fixe, l'indice multiplicateur doit correspondre au même trimestre que celui de l'indice de réfé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401439

  3 déc. 2014

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Référence à un indice de base fixe - Licéité - Conditions - Détermination La clause d'indexation du loyer d'un bail commercial se référant à un indice de base fixe ne contrevient pas à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01729

  7 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102608

  7 déc. 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Poursuite du travail par le salarié au service du nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Prise d'effet - Date - Date d'envoi de la lettre de licenciement - Condition L

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/23785

  17 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/12139

  10 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE