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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02623

  5 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  9 mars 2005

  BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité connexe ou complémentaire Le preneur à bail peut développer des activités connexes ou complémentaires à celles que vise le bail à la simple condition d'en aviser le bailleur, lequel n'a pas le droit de s'y opposer sauf s'il conteste le caractère "connexe ou complémentaire". Satisfait à l'obligation formelle qui pesait sur lui d'interroger son bailleur officiellement le locataire qui signifie le jugement de premiè

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• Cour d'appel de Riom

  N° 04/00394

  3 nov. 2004

  VIOLENCES A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE Doit être considéré comme établissement scolaire public ou privé tout espace affecté, même temporairement, à l'exercice d'une activité scolaire, sans distinction entre les établissements destinés à l'exercice exclusif et permanent d'une activité d'enseignement et les locaux affectés ponctuellement et pendant le temps de cette activité. En l'espèce, la qualité de policier municipal ne saurait autoriser Philippe X..., sans autorisation, à pénétrer d

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• Cour d'appel de Riom

  3 nov. 2004

  CONTRAVENTION Doit être considéré comme établissement scolaire public ou privé tout espace affecté, même temporairement, à l'exercice d'une activité scolaire, sans distinction entre les établissements destinés à l'exercice exclusif et permanent d'une activité d'enseignement et les locaux affectés ponctuellement et pendant le temps de cette activité. En l'espèce, la qualité de policier municipal ne saurait permettre, sans autorisation, de pénétrer dans une salle de gymnastique au motif qu'il s'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE