FLIPO · DEMEURE DE FAMILLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-22290

  24 avr. 2003

  Cassation.

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action en responsabilité contractuelle - Exclusion . VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action fondée sur la non-conformité de la chose - Exclusion Le défaut qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine constitue un vice caché excluant toute action fondée sur la non-conformité de la cho

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims

  N° 00/00110

  9 mai 2001

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise La loi du 10 Juillet 2000, applicable dès lors que les dispositions nouvelles sont moins sévères que les anciennes, impose à la partie poursuivante d'apporter la preuve de la faute commise par la personne physique qui n'est pas l'auteur direct du dommage. En l'espèce, dans le cadre de travaux effectués par une entreprise extérieure dans un établissement, le directeur de celui-ci, qui n'avait ni matériel

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE