FLEXILAC SARL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-17950

  21 oct. 2003

  Cassation.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Conditions de l'article L.113-17 du Code des assurances - Double condition - Défaut - Portée. RENONCIATION - Assurances - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Direction du procès - Double condition de l'article L. 113-17 du Code des assurances - Défaut - Portée Il résulte de l'article L. 113-17 du Code des assurances que l'assureur qui prend la direction d'un pr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 74-70178

  15 avr. 1975

  Cassation Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - INDEMNITE DE REINSTALLATION - INDEMNITE ALLOUEE EN PREMIERE INSTANCE - SUPPRESSION EN APPEL - MOTIFS - NECESSITE. * APPEL CIVIL - INFIRMATION - MOTIFS - REFUTATION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS - NECESSITE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION. DOIT ETRE CASSE L'ARRET D'UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI SUPPRIME L'INDEMNITE DE REINSTALLATION AL

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE