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L'action oblique implique l'existence des droits et actions du débiteur que le créancier prétend exercer ; elle ne peut pas être intentée par ce créancier contre un codébiteur tenu envers lui de la même dette.

En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois, prévu par l'article R. 143-7 ancien du code de la sécurité sociale, et désormais par l'article R. 142-1-A, III, du même code, ouvert à l'assuré victime ou à son employeur pour contester la décision d'un organisme de sécurité sociale relative au taux d'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ne court pas. Dès lors, viole ces textes la cour d'appel qui

Ayant retenu que l'acquéreur d'un terrain qui avait dû procéder à des études sur l'état de la nappe phréatique se prévalait d'une obligation de police administrative qui imposait, nonobstant tout rapport de droit privé, au dernier exploitant d'une installation classée de remettre les lieux en état sous peine de sanctions pénales, la cour d'appel en a exactement déduit que ce manquement invoqué contre le vendeur revêtait le caractère d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil.

Il résulte des articles 4-1 et 4-2 du règlement d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage que lorsqu'une partie entend avoir recours à l'arbitrage selon ce règlement, elle doit soumettre sa demande d'arbitrage au secrétariat, laquelle doit organiser l'arbitrage. Dès lors, une cour d'appel a retenu à bon droit que le délai d'un mois prévu par l'article R. 624-5 du code de commerce était respecté, dès lors que le secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage avait reçu dans le délai l

La construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage ; encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que cette conduite est un équipement ayant pour fonction exclusive de permettre la production d'électricité à titre professionnel