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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400626

  27 juin 2024

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié - Contestation - Procédure - Lettre de notification de la décision prise par la caisse - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Irrégularité - Délai de forclusion - Délai n'ayant pas couru - Portée En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois, prévu par l'article R. 143-7

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/7740

  19 avr. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200116

  9 févr. 2022

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 - Articles 58 et 60, § 1 - Responsabilité du prestataire de services de paiement - Action engagée par l'utilisateur - Application exclusive BANQUE - Responsabilité - Virement - Prélèvements non autorisés - Responsabilité du prestataire de services de paiement - Action engagée par l'utilisateur - Régime de responsabilité autre que celui prévu par la directive 2007/64/CE du Parlement européen

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/14142

  8 févr. 2022
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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00675

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00941

  15 juil. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/21278

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/01820

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06798

  6 févr. 2002

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi La combinaison des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 du décret du 31 juillet 1992 impose au tiers saisi de fournir sur le champ à l'huissie, lui signifiant une saisie-attribution, les éléments relatifs à l'étendue de ses obligations envers le débiteur et les modalités pouvant les affecter, ainsi que les cessions

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-8603

  25 oct. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Terme générique Selon les dispositions de l'article L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle en matière de marque de fabrique " sont dépourvues de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service.. ". Il s'ensuit qu'un terme pris isolément, en l'occurrence " flexibles "

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE