FLEUVE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500207

  10 avr. 2025

  Rejet

  DOMAINE - Domaine public - Imprescriptibilité - Exclusion - Cas - Action en réparation d'un dommage subi par un concessionnaire causé par un bien de retour ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Prescription - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Applications diverses - Action en réparation d'un dommage subi par un concessionnaire causé par un bien de retour N'est pas de nature domaniale l'action tendant à l'indemnis

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 8

  16 avr. 2021
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/09017

  16 avr. 2021
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/09903

  21 nov. 2019

  originalité du titre l'Avocature

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/106617

  23 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00655

  18 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/10572

  9 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1460

  21 oct. 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Applications diverses - / JDF La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour se prononcer sur le litige d'ordre individuel qui oppose le service municipal d'eau et d'électricité d'une commune à l'un de ses agents, dès lors d'une part qu'il est de jurisprudence constante qu'eu égard à son objet et à son fonctionnement, u

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 07/03024

  3 juin 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Dommage causé à un tiers - Réparation - Action contre l'auteur du dommage - Compétence administrative - / JDF Dès lors qu'en vertu de la loi du 28 Pluviôse An VIII (17 février 1800), les dommages causés par un ouvrage public ressortent de la compétence exclusive des juridictions administratives, le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître de l'action en responsabilité introduite contre le concessionnaire des ouvrages publics permettant

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE