FLEURIR

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00048

  18 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202243

  24 oct. 2012

  Cassation sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Obtention d'élus par l'organisation syndicale - Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Conformité - Convention européenne des droits de l'homme - Appréciation - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 11 - Liberté d'association - Compatibilité - Code du travail - Article L. 2324-2 - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article

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• Tribunal des conflits

  N° T1103795

  6 juin 2011

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Appréciation - Applications diverses - Signalement de personne en danger donné au juge des tutelles par le président d'un conseil général Les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire. L'avis donné, en applicatio

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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/00177

  27 oct. 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence Est nulle pour absence de cause la convention par laquelle une personne s'engage à fleurir et entretenir la tombe de son cocontractant après son décès dès lors que sont constatés le caractère dérisoire de l'engagement par rapport à la somme versée en contrepartie (150 000 francs) et l'impossibilité pour le bénéficiaire de la prestation d'obtenir l'exécution de cet engagement ou des dommages-intérêts en cas d'inexécution

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE