FLEURIES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100810

  23 juin 2021

  Cassation partielle

  SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infraction à la législation sur les stupéfiants - Cas - Cannabidiol - Condition préalable à la caractérisation de l'infraction - Production qui n'a pas été légalement faite dans un autre Etat membre de l'Union européenne Il résulte des articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne CJUE, arrêt du 19 novembre 2020, B S et C A [Commercialisation du cannabidiol (CB

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600932

  15 sept. 2016

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Dispositions de la police - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge de désordres par le maître de l'ouvrage après la vente - Recours de l'assuré contre l'assureur - Renonciation - Portée Une cour d'appel, qui constate que la police d'assurance dommages-ouvrage stipule que le maître de l'ouvrage reconnaît que le niveau du sous-sol inondable ne comporte pas, pour sa partie enterrée, de dispositifs aptes à s'

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE