FLERS JOUET

La prime d'assiduité n'étant pas distribuée en cas d'absence, quelle qu'en soit la cause, justifiée ou non, un salarié en congé de formation dans le cadre des dispositions en vigueur résultant de la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978 ne peut y prétendre.

Le juge, saisi d'une demande, est tenu d'en apprécier le fondement juridique par rapport aux lois qui régissent la matière alors même que l'application de ces lois n'aurait pas été formellement requise dans les conclusions des parties.

IL RESULTE DES ARTICLES 18 ET 19 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, DE L'ARTICLE 88 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 AINSI QUE DE L'ARRETE DU 20 MAI 1949 QUE LE MONTANT DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST FIXE DANS LA LIMITE DES DEPENSES LEGITIMES REELLEMENT ENGAGEES PAR LE BENEFICIAIRE ET QUE LE COUT DU DEMENAGEMENT DOIT ETRE ATTESTE PAR LA FACTURE ETABLIE PAR L'ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT. DES LORS MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI

La mise en vente de jouets revêtus du marquage communautaire de conformité, alors qu'ils ne satisfont pas aux normes de sécurité applicables et présentent un caractère dangereux, caractérise l'élément matériel du délit de tromperie. Il incombe au vendeur de s'assurer de la conformité de la marchandise aux prescriptions relatives notamment à la sécurité des personnes. Justifie ainsi sa décision, la cour d'appel, qui, pour retenir le délit de tromperie à la charge du vendeur de jouets non conform

DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI A PRONONCE UNE EXPROPRIATION AU VU DE DOCUMENTS ETABLISSANT QUE L'AFFICHAGE DE L 'AVIS D'ENQUETE PARCELLAIRE AVAIT ETE CONCOMITANT A CETTE ENQUETE ET QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE ETAIT DEVENU CADUC.