FLAVIO

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/02276

  17 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 93-85393

  15 déc. 1993

  Non-admission

  CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Article 567-1 du Code de procédure pénale - Pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation donnant acte à un étranger de sa renonciation au bénéfice de la loi du 10 mars 1927 - Ordonnance de non-admission du pourvoi. EXTRADITION - Chambre d'accusation - Arrêt - Arrêt donnant acte à l'étranger de sa renonciation au bénéfice de la loi du 10 mars 1927 et de son consentement à être livré aux autorités de l'Etat requérant - Recours - A

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-45656

  23 sept. 1992

  Rejet.

  1° USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Salaire - Primes - Opposabilité d'un usage au nouvel employeur - Condition 1° USAGES - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Usages de l'entreprise - Opposabilité au nouvel employeur 1° Le conseil de prud'hommes qui constate qu'avant le changement intervenu dans la personne de l'employeur, le paiement d'une prime est devenue obligatoire par voie d'usage dans l'entreprise, décide à bon droit que cet usage est opposable au nou

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE