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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/004691

  21 déc. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000762

  15 nov. 2018

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/199207

  1 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/03262

  8 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/02865 Transport maritime, contrat de transport, transport de marchandises, délivrance de la marchandise par l'agent du transporteur maritime sans remise de l'original du connaissement, recours du transporteur - responsabilité de l’agent maritime – OUI-, recours du transporteur - responsabilité du destinataire des marchandises -NON-, demande de l’agent maritime à être relevé des condamnations pa

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/07585

  20 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400911

  21 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Société - Loi applicable - Appréciation de l'exactitude du siège social - Loi nationale de la société SOCIETE (règles générales) - Siège social - Caractère fictif - Appréciation - Loi applicable - Détermination L'exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d'une personne morale est déterminée par référence à la loi dont dépend la société en cause ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Décl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301007

  22 oct. 2013

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation - Délai de préavis contractuel - Adéquation à la durée de la relation commerciale et aux autres circonstances - Examen nécessaire CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Moment d'appréciation - Notification de la rupture CONCURRENCE - Transparence et pratiques rest

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE