FLASHE

• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00237H

  5 oct. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802919

  11 déc. 2018

  Cassation et désignation de juridiction

  CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Domaine d'application L'article L. 121-6 du code de la route créant la contravention de non-désignation, par le représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé le véhicule, du conducteur de celui-ci lors d'un excès de vitesse s'applique à tous les avis de contravention pour non-désignation du conducteur dressé à compter du 1er janvier 2017 CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701701

  11 juil. 2017

  Rejet

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Infractions de droit commun - Infractions douanières - Double déclaration de culpabilité - Maxime non bis in idem - Violation (non) - Condition SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Marchandises prohibées - Douanes - Contrebande - Double déclaration de culpabilité - Maxime non bis in idem - Violation (non) - Condition DOUANES - Contrebande - Marchandises prohibées - Stupéfiants - Double déclaration de cul

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701593

  28 juin 2017

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Nom des jurés - Nécessité (non) Aucune disposition légale n'impose à peine de nullité que le nom des jurés ayant participé au délibéré soit mentionné dans l'arrêt pénal COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Juré supplémentaire - Assistance au délibéré - Manifestation d'opinion et participation au vote (non) - Présomption - Portée COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Jury - Jurés - Juré sup

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE