FLANKER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400249

  11 mars 2014

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Règlement (CE) n° 1383/2003 - Articles 10 et 13 - Retenue douanière - Extension du délai de retenue - Conditions - Engagement de la procédure prévue à l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle - Information du bureau de douane Aux termes des articles 10 et 13 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, le titulaire du droit de propriété intellectuelle demandeur de la mesure de retenue doit informer le bureau

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE