FLAMENT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400031

  18 janv. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Demande de rétractation - Demande de levée du séquestre provisoire - Cas - Office du juge des référés - Etendue - Limite - Absence de jonction de deux instances pendantes devant le même juge Il résulte des articles L. 153-1 et R.153-1, alinéa 3, du code de commerce et de l'article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile que lorsque deux instances ont été engagées devant le même juge des référés, l'une en levée du séquestre provisoire, l'a

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

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• Cour d'appel d'Orléans · Cour d'Appel

  N° 17/00192

  15 févr. 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0177

  N° 768

  15 déc. 2009

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de décès - Acte d'enfant sans vie - Etablissement - Condition - Détermination - Portée - / JDF Si l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil consacre la reconnaissance de l'enfant sans vie, il ne confère aucune faculté à l'officier qui établit l'acte et ne fournit aucune précision sur la notion d'enfant en se contentant d'évoquer la nécessité d'un accouchement. Il ne fixe en particulier aucun seuil en deçà duquel un enregistrement ne peut avoir lieu à

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0193

  N° 279

  13 mai 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL DÉCLARE recevables les appels, principal et incident, CONFIRME le jugement sur le rejet du rappel lié aux indemnités journalières de sécurité sociale, L'INFIRMANT pour le surplus, et, statuant à nouveau, CONDAMNE la SA TÉLÉPERFORMANCE FRANCE à payer à Monsieur Olivier FLAMENT - 109,22¿ de rappel de salaire en mars, avril et août 2005, - 10,92¿ de congés payés afférents, - 800¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SA TÉLÉPERFORMANCE FRAN

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• Conseil de prud'hommes de Calais · CT0077

  N° 50

  31 mars 2008
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• Conseil de prud'hommes de Calais · CT0077

  N° 51

  31 mars 2008
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• Conseil de prud'hommes de Calais · CT0077

  N° 52

  31 mars 2008
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• Conseil de prud'hommes de Calais · CT0077

  N° 53

  31 mars 2008
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• Conseil de prud'hommes de Calais · CT0077

  N° 54

  31 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE