FLAMBOYANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500268

  26 mars 2025

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Différences de régime prévu par le code de commerce applicable en Polynésie française - Atteinte au principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel En application de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, prise en application de l'article 74 de la Constitution,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 17/002151

  23 avr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00351

  13 déc. 2012

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 10/00698

  6 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 sept. 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes Constitue un acte de concurrence déloyale la commercialisation d'un produit dont la similitude de forme, de poids, de conditionnement et d'étiquetage, avec un produit concurrent antérieur, crée un risque de confusion pour la clientèle moyennement attentive des supermarchés, alors que cette similitude ne répond ni à une exigence technique ni au fruit du hasard, mais procède d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 sept. 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - /Jdf Constitue un acte de concurrence déloyale la commercialisation d'un produit dont la similitude de forme, de poids, de conditionnement et d'étiquetage, avec un produit concurrent antérieur, crée un risque de confusion pour la clientèle moyennement attentive des supermarchés, alors que cette similitude ne répond ni à une exigence technique ni au fruit du hasard, mais pr

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE