FLAMANT

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01003

  31 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 07/13174

  6 nov. 2009

  MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Conditions - /JDF Les dettes contractées à la suite de crédit à la consommation par les époux sont considérées comme solidaires si les emprunts ne sont pas excessifs au regard du train de vie du ménage, conformément à l'article 220 du code civil. Ainsi, l'endettement croissant du couple ne justifie pas que l'un des époux divorcé assume seul le remboursement de la dette du coup

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 463

  16 févr. 2009
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 42

  13 janv. 2009
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 517

  9 sept. 2008

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - / JDF L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la responsabilité du syndicat de copropriété pour les dommages causés par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes. En l'espèce, le règlement de la copropriété prévoit que l'emplacement de parking sur lequel la victime s'est blessée n'est pas une partie commune à usage privatif mai

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13528

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 380

  15 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/05437

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/05275

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/16349

  17 janv. 2008

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - / JDF Doivent être déduites du prix de vente des lots litigieux, les loggias qui n'entrent pas dans le mesurage des parties privatives, dès lors qu'elles constituent des parties communes jouissance exclusive et particulière au sens du règlement de copropriété, et qu'il n'est pas justifié d'une autorisation préalable du syndicat de copropriété et d'une modification de la nature juridique de tout ou partie de ces balcons et terrasses couvertes dans le dit rè

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE