FLAMAND

• cc · comm

  N° 75-11.680

  13 déc. 1976

  rejet

  Relevant que l'acheteur d'une marchandise savait, lors de son assignation en livraison postérieure au règlement judiciaire du vendeur, ne pouvoir exiger cette livraison puisqu'il avait revendu la marchandise au vendeur et qu'il avait acquis la qualité de créancier du prix de revente pouvant produire au passif sans décision de justice préalable puisque la revente n'était pas contestée, les juges du fond décident souverainement que cet acheteur revendeur, n'ayant pas produit dans les délais, ne peut bénéficier du relevé de forclusion, sa défaillance étant due à son fait et étant intervenue en toute connaissance de cause.

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• cc · civ3

  N° 74-14.276

  12 mai 1976

  rejet

  N'est pas de bonne foi et ne peut en conséquence se prévaloir de l'alinéa 4 de l'article 555 du code civil celui qui connaissant le caractère litigieux de son titre construit sur un terrain dont il avait été reconnu propriétaire par une décision judiciaire dès lors que celle-ci était frappée de pourvoi en cassation.

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• cc · civ3

  N° 89-12.433

  11 juil. 1990

  rejet

  S'agissant de canalisations extérieures aux édifices ne constituant pas des ouvrages de bâtiment, dès lors qu'une réception est intervenue la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée est applicable à l'égard de l'architecte et de l'entrepreneur.

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• cc · civ3

  N° 80-15.849

  21 avr. 1982

  rejet

  L'arrêt qui, après avoir constaté que le calorifugeage d'une installation de chauffage n'était pas complètement réalisé, que l'isolement du sol et la ventilation n'étaient pas assurés et que les conduites étaient corrodées, retient souverainement que les désordres mettent en cause l'existence même du chauffage et l'usage qui peut être fait des immeubles, peut déduire de ces motifs, d'où il résulte que les malfaçons portent ainsi atteinte aux gros ouvrages, l'application de la garantie décennale.

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• cc · cr

  N° 91-80.612

  13 févr. 1991

  renvoi

  Les dispositions de l'article 696, alinéa 2, du Code de procédure pénale permettent à la Cour de Cassation, sur la demande du ministère public ou des parties, de renvoyer la connaissance d'une affaire devant une Cour ou un Tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit.

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• cc · civ1

  N° 76-14.843

  17 mai 1978

  cassation

  L'article 27 -2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'exige pas, pour que la notification de l'acte introductif d'instance soit régulière, qu'elle ait été rédigée ou traduite dans la langue du destinataire.

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• cc · civ1

  N° 09-13.947

  16 sept. 2010

  cassation

  La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens

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• cc · cr

  N° 96-85.871

  4 juin 1998

  cassation

  Selon l'article 6, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, sauf disposition légale contraire, la transaction qui ne fait pas disparaître l'infraction est sans effet sur l'action publique. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui retient que la transaction, en vertu de laquelle les ayants droit de la victime d'un vol ont été indemnisés, confère un caractère régulier à la possession du produit de l'infraction.

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• cc · comm

  N° 12-28.013

  13 mai 2014

  rejet

  A compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution par celui qui l'invoque, peu important que ce commencement d'exécution ait porté sur d'autres obligations que celle arguée de nullité

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• cc · soc

  N° 19-12.279

  4 nov. 2020

  rejet

  Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que, donc, la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à sa qualité de délégué du personnel et non celle d'un an attachée à la qualité de délégué syndical s'il a exercé plus d'un an

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE