FLAMAND

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 14/01506

  15 nov. 2017

  Il résulte de l'article L 1233-3 du code du travail que la réorganisation engagée par l'employeur qui ne vise pas à sauvegarder la compétitivité de la société, mais à l'améliorer, ce qui sous-entend qu'elle n'est pas réellement menacée, ne constitue pas un motif justifiant un licenciement économique. Dès lors, doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse un licenciement qui, aux termes de la lettre de rupture, n'apparait justifié que par la nécessité ¿d'améliorer la compétitivité¿ par le biai

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00674

  18 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400466

  13 mai 2014

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Caractère perpétuel - Limites - Commencement d'exécution de l'acte - Objet du commencement d'exécution - Absence d'influence A compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution par celui qui l'invoque, peu important que ce commencement d'exécution ait porté sur d'autres obliga

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00057

  6 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000778

  16 sept. 2010

  Cassation

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Paiement PAIEMENT - Preuve - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 463

  16 févr. 2009
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_1

  29 mars 2006

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction d'un ouvrage - Vente - Garanties applicables - Détermination Une exonération conventionnelle de garantie, à supposer établie ne serait valable, au regard des dispositions impératives de l'article 1792-5 du code ci- vil, qu'à la condition que la convention mentionne expressément que les dé- sordres apparents lors de la vente sont de la nature de ceux visés aux articles 1792 et 1792-1 du Code Civil et comporte une renonciation expresse des acquéreurs à en

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  10 nov. 2005

  CONFLIT DE LOIS 0 Arrêt 2005-02672 1 17 novembre 2005 2 CA Versailles 3 12ème Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M. J.-F. Fedou, M. D. Coupin 4 Titrage : Transports terrestres - marchandises - transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - application (oui) - effet - compétence judiciaire - tribunal du lieu prévu pour la livraison L'article 67 du Règlement CE n 44/2001 du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-00776

  3 févr. 2005

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur Au sens de l'article 42 du Nouveau code de procédure civile, le défendeur s'entend de celui qui n'a pas été attrait artificiellement dans une instance dans le dessein de détourner les règles de compétences au profit du demandeur, question de fait dont l'appréciation implique l'appréhension de l'ensemble des données du litige.S'agissant de faits se rapportant à la diffusion de publicités en Pologne, en Allemagne, Aux Pays-Bas et en Fr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE