LAGORCE — FLAM'DESIGN 45

• cc · cr

  N° 74-90.308

  7 nov. 1974

  rejet

  L'article 45 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 demeure en vigueur en ce qu'il institue une récidive spéciale aux infractions au livre 1 de ladite ordonnance, la loi du 11 février 1951 ne portant abrogation que des dispositions légales supprimant l 'atténuation des peines et les circonstances atténuantes.

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• cc · civ2

  N° 22-22.172

  3 juil. 2025

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 641-9, I, du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire constitue, pour les actes de procédure, une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir qui doit être relevée d'office.

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• cc · other

  N° 21-96.001

  22 sept. 2021

  avis

  Les dispositions des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 qui instaure et fixe le régime du dispositif électronique mobile anti-rapprochement, lorsqu'elles permettent l'aménagement d'une peine d'emprisonnement en cours d'exécution, relèvent de l'article 112-2 3° du code pénal, et n'ont pas pour résultat d'aggraver la situation du condamné. Elles s'appliquent donc dans ce cas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur

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• cc · cr

  N° 84-92.127

  14 avr. 1986

  cassation

  S'il résulte de la combinaison des articles 37 § 1er d et 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 que l'obligation de présenter les factures à la première demande des agents visés à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 du même jour, incombe à l'acheteur et au vendeur, ne constitue pas un acheteur au sens de ces textes celui qui n'a pas le pouvoir d'acquérir la marchandise et d'en régler le prix ; Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour mettre l'obligation de conserver les factures d'achats à la charge d'une société filiale exploitant un magasin d'alimentation, relève, d'une part, que cette entreprise est une société anonyme ayant une entité commerciale propre et constate, d'autre part, que, compte tenu de l'organisation du groupe auquel cette société appartient, son dirigeant ne dispose d'aucun pouvoir d'acheter, ces énonciations ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision (1).

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• cc · cr

  N° 78-93.954

  19 mars 1979

  cassation

  Aux termes de l'article 58 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, modifié par la loi du 19 juillet 1977, qui était applicable dès sa promulgation, la prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions du droit commun, y compris par la rédaction des procès-verbaux visés au deuxième alinéa de l'article 52 de ladite ordonnance.

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• cc · cr

  N° 78-93.259

  25 juin 1979

  rejet

  En matière de législation économique, un chef d'entreprise ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale instituée par l'article 56 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945, en invoquant une délégation de pouvoirs qui n'est prévue par aucune disposition de ladite ordonnance (1). Si les juges peuvent exonérer les chefs d'entreprise de cette responsabilité pénale, c'est seulement lorsqu'en raison des circonstances ceux-ci apparaissent comme ayant été mis dans l'impossibilité de connaître et, dès lors, d'empêcher les agissements incriminés de leurs préposés.

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• cc · comm

  N° 10-27.310

  4 oct. 2011

  rejet

  Les règles de compétence énoncées par les articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier ne sont déterminées que par la qualité de la personne sanctionnée et non par la sanction, de nature professionnelle ou non

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• cc · soc

  N° 98-40.493

  10 nov. 1998

  rejet

  Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

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• cc · cr

  N° 76-90.587

  16 déc. 1976

  cassation

  Par actes d'instruction ou de poursuite pouvant, aux termes des articles 7 et 8 du code de Procédure pénale, interrompre la prescription de l'action publique, il faut entendre tous les actes qui ont pour objet de constater les infractions, d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs. En conséquence, interrompent ladite prescription les procès-verbaux régulièrement dressés par les agents de la Direction générale du commerce intérieur et des prix légalement habilités par l'article 6 de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 juin 1945 et par l'article 59 quater de l'ordonnance n. 45-1483 de la même date à constater les infractions aux dispositions concernant les ententes et les positions dominantes assimilées à la pratique de prix illicites. Ces procès-verbaux ne constituent nullement de simples actes d'enquête administrative mais sont, par leur nature, des actes de police judiciaire antérieurs et extérieurs à la phase administrative de la procédure instituée par l'article 59 quater de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945 (1).

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• cc · cr

  N° 77-92.485

  25 juil. 1978

  rejet

  La Cour d'appel, régulièrement saisie d'une infraction aux règles de la facturation, par une citation visant seulement l'article 48 de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945 et les articles 1, paragraphe 5 et 39-II de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 juin 1945, a le pouvoir de prononcer la peine complémentaire facultative de la publication de sa décision, par application de l'article 51 de ladite ordonnance n. 45-1484.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE