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  N° 17/13837

  23 sept. 2021
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  6 févr. 2018

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  INSTRUCTION - Nullités - Préjudice causé à un tiers - Atteinte à la vie privée (non) Un mis en examen n'est pas recevable à invoquer le défaut d'autorisation donnée par le procureur de la République, conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, aux investigations tendant à obtenir le nom des titulaires de lignes téléphoniques, ainsi que ceux des numéros de téléphone ayant eu des échanges avec ladite ligne, dès lors qu'il ne conteste pas être ni le titulaire ni l'utilisateur d

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  15 sept. 2009

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/01935

  7 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE