FLACH

• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-12151

  19 févr. 2002

  Rejet.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Titre d'une oeuvre de l'esprit . CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Titre d'une oeuvre de l'esprit La contrefaçon du titre d'une oeuvre de l'esprit s'entend de la reprise des mots et formules qui le constituent pour en faire la locution distinctive sous laquelle une autre sera divulguée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE