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Il résulte des articles L. 231-2 et L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation que, le jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, le maître de l'ouvrage doit bénéficier, sur le terrain concerné, d'un titre de propriété, de droits réels permettant de construire ou d'une promesse de vente. Viole ces textes une cour d'appel qui, pour écarter la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture d

Le délai de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance. Dès lors, viole l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité exercée par l'acquéreur d'un bien contre le vendeur et son mandataire pour manquement à l'obligation d'information ou de conseil, retient que le point de départ de la

Une cour d'appel décide exactement que constituent des rémunérations versées à l'occasion ou en contrepartie du travail et doivent être à ce titre réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales dues par une association sportive, les prix ou primes obtenus par des coureurs cyclistes lors de compétitions préparées en exécution d'un contrat de travail conclu avec cette association, peu important que le versement de ces sommes ait été opéré par une fédération de cyclisme ou à l'occasion de la

L'ordonnance du 28 août 1945 prévoit que l'inobservation, par un groupement sportif, des dispositions de l'article premier dudit texte, soumettant l'organisation d'une compétition en vue de l'attribution d'un titre national ou régional ou en vue de la représentation de la France ou d'une de ses régions dans une compétition internationale à l'autorisation du ministre compétent ou son délégataire, entraîne, outre un éventuel retrait d'agrément, l'interdiction, pour le groupement ou ses membres de

Il résulte de l'article 12.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 que les dispositions relatives au sport professionnel s'appliquent aux relations entre les entreprises ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions, et ces salariés. Selon son article 1er, la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective