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Mentions du greffe au RCS (1)

• 15/04/2026En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce. L’exercice de l’activité de prestataire habilité au Service d’Immatriculation des Véhicules nécessite une habilitation et un agrément accordés par le ministre de l’intérieur. Le professionnel devra fournir au greffier le justificatif requis dans les quinze jours de la délivrance par l’autorité compétente (avec la précision du numéro d’habilitation portée sur la convention).