FIX

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300129

  8 févr. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur - Prêt immobilier - Décision d'admission - Autorité relative de la chose jugée - Saisie immobilière - Audience d'orientation - Contestation portant sur le caractère abusif d'une clause du prêt - Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives - Etendue SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600122

  28 janv. 2016

  Rejet

  AVOCAT - Postulation - Territorialité - Exception - Avocats des barreaux de la région parisienne - Conditions - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Postulation - Avocats des barreaux de la région parisienne - Régime - Détermination Il résulte des dispositions de l'article 1er, III, dans leur rédaction applicable au litige, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que les avocats i

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02951

  15 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/23721

  20 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21102010

  16 déc. 2011

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Intervention forcée de l'assureur - Conditions - Intervention tendant à une déclaration de jugement commun SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Intervention tendant à une déclaration de jugement commun - Existence d'une autre instance entre l'assureur et la partie qui l'appelle en intervention forcée - Portée PROCEDURE CIVILE - Intervention

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE