FITTE AGRI-SERVICES

• cc · civ1

  N° 73-13.253

  18 juin 1974

  cassation

  EN L'ETAT DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR UNE COMMUNE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET DONNE EN LOCATION A UN TIERS, POUR CONSTRUIRE UNE ROUTE DANS LE BUT D'INTERET GENERAL DE PROTEGER UN MASSIF FORESTIER CONTRE LE DANGER D'INCENDIE, VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 14 FRUCTIDOR AN III LA COUR D'APPEL QUI, ENJOINT A L'ADMINISTRATION D'INTERROMPRE DES TRAVAUX ET INTERDIT LA CIRCULATION PUBLIQUE SUR LA NOUVELLE VOIE EN RETENANT L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT EN L'ABSENCE DE TOUTE FORMALITE ACCOMPLIE PAR LA COMMUNE AVANT L'OUVERTURE DU CHANTIER, ALORS QUE LE LOCATAIRE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE ATTEINTE NI A UN DROIT DE PROPRIETE, NI A UNE LIBERTE FONDAMENTALE, NECESSAIRE POUR CARACTERISER LA VOIE DE FAIT QUI SEULE POUVAIT PERMETTRE DE PRONONCER L'INJONCTION SOLLICITEE D'INTERROMPRE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC.

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• cc · civ2

  N° 20-14.254

  9 déc. 2021

  rejet

  L'accident corporel, qui est exclusivement en lien avec la fonction d'outil d'une moissonneuse-batteuse et non avec sa fonction de circulation, dès lors que la machine, à l'arrêt, ne se trouvait plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de la vis sans fin à l'origine du dommage n'est pas constitutif d'un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

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• cc · cr

  N° 04-86.873

  8 févr. 2005

  cassation

  L'absence de communication, par le procureur de la République, des résultats d'analyse prévue par l'article L. 215-11 du Code de la consommation ne prive pas la personne présumée auteur d'une fraude ou d'une falsification de l'expertise contradictoire prévue à l'article L. 215-9 du même Code, qui pourra être ordonnée par le juge d'instruction ou la juridiction de jugement. L'impossibilité de mettre en oeuvre cette expertise n'est pas une cause de nullité. Elle a pour seule conséquence de priver de valeur probante la première analyse effectuée par le laboratoire.

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• cc · civ3

  N° 03-17.875

  16 mars 2005

  rejet

  Ayant retenu que l'acquéreur d'un terrain qui avait dû procéder à des études sur l'état de la nappe phréatique se prévalait d'une obligation de police administrative qui imposait, nonobstant tout rapport de droit privé, au dernier exploitant d'une installation classée de remettre les lieux en état sous peine de sanctions pénales, la cour d'appel en a exactement déduit que ce manquement invoqué contre le vendeur revêtait le caractère d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil.

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• cc · comm

  N° 78-15.051

  28 avr. 1980

  rejet

  Dès lors, qu'une société, créée par d'anciens employés d'une entreprise concurrente, a, postérieurement à sa création, embauché deux techniciens de cette entreprise, puis a eu, chez un client de cette dernière, un comportement de nature à créer une confusion dans l'esprit de la clientèle, s'est installé à faible distance de celle-ci, s'est servi des anciens représentants de cette entreprise pour visiter sa clientèle et lui offrir un matériel provenant des mêmes fournisseurs il a pu être retenu à son encontre des fautes de concurrence déloyale commises postérieurement à sa constitution.

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• cc · civ1

  N° 92-15.184

  18 mai 1994

  cassation

  La révocation d'un contrat par consentement mutuel des parties peut être tacite et résulter des circonstances de fait souverainement appréciées par les juges du fond sans qu'il soit nécessaire d'en rapporter la preuve par écrit.

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• cc · comm

  N° 18-17.895

  8 janv. 2020

  cassation

  Dès lors que la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, il s'en déduit que la restitution du prix doit aussi porter sur le montant de la TVA antérieurement récupéré par l'acquéreur, l'administration fiscale ayant réclamé justement le remboursement de ce montant du fait de la résolution de la vente

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• cc · comm

  N° 95-18.602

  3 févr. 1998

  cassation

  Une clause excluant la garantie du vendeur est valable dans une vente conclue entre professionnels de la même spécialité.

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• cc · civ2

  N° 82-60.625

  26 janv. 1983

  rejet

  Les notifications faites par l'autorité administrative ne peuvent être déférées, par la voie du recours prévu à l'article R 511-23 du Code rural, au tribunal d'instance, ni attaquées par la voie du pourvoi en cassation.

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• cc · civ3

  N° 99-12.730

  29 nov. 2000

  cassation

  Une cour d'appel qui constate qu'un bailleur a fait délivrer à son locataire un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction et que ce congé mentionne expressément que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle ce congé a été donné, et qui relève l'absence de toute action du locataire à cette fin avant l'expiration de ce délai, en déduit exactement que le locataire est forclos à solliciter une indemnité d'éviction.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE