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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000204

  3 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100906

  30 sept. 2021

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - Appréciation - Moment - Détermination PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mesure d'instruction in futurum - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - Moment - Détermination - Portée L'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200553

  16 mai 2012

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Représentation des parties - Nécessité - Cas - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Désignation d'office - Intervention de l'avocat aux Conseils désigné - Conditions - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Exercice de la profession - Indépendance - Effets - Mesures de contrôle ou injonctions à son égard - Exclusion - Conditions - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applicat

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• Cour d'appel de Lyon · CT0289

  N° 06/02775

  27 sept. 2007
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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00981

  27 oct. 2004

  ACTION CIVILE - Electa una via (article 5 du Code de procédure pénale) - Conditions d'application En premier lieu, la constitution effective du délit d'escroquerie ou du délit d'abus de biens sociaux est de nature à fonder la responsabilité civile des intimés dans la déconfiture dont les appelants disent avoir été ultérieurement les victimes ; notamment, une éventuelle tromperie par présentation de faux bilans aurait pu conduire les appelants à contracter par dol, de sorte que la cause des deu

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• Cour d'appel de Riom

  27 oct. 2004

  ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause La règle una via electa n'est applicable que si l'action civile engagée d'abord et l'action publique déclenchée ensuite ont un objet semblable. Tel est le cas en l'espèce d'une action ayant débuté devant le tribunal de commerce afin d'obtenir la restitution des sommes payées pour l'achat de parts sociales, ou au moins de manière indirecte une réfaction du prix de cette opération, ainsi que des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE