FITECH · AGROTECH INDUSTRIE

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 27

  31 janv. 2008

  ASSURANCE Vu le jugement rendu le 6 février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Cusset qui a condamné la compagnie GROUPAMA CENTRE SUD, assureur dommage ouvrage, à prendre en charge le sinistre déclaré le 16 décembre 2003 et à payer à la SARL CARROSSERIE INDUSTRIELLE BILLAUD (dite CIB) 64.584 ¿à titre de réparation dudit sinistre et 20.488,05 ¿ en réparation du préjudice consécutif à la perte d'exploitation, déclarant la SA FITECH et la SAS ROCMAT responsables solidairement et pour moi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE