FITA

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 15/07668

  1 mars 2016

  Un débiteur placé en redressement judiciaire ne procéder seul, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire, à l'inscription d'une déclaration d'insaisissabilité en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, s'agissant d'un acte étranger à la gestion courante de l'entreprise. Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de cette inscription au registre du commerce et des sociétés.

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/05227

  23 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 08/07455

  20 oct. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Organes - Juge-commissaire - Compétence Excède ses attributions le juge-commissaire qui, sous couvert d'un paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise, statue sur l'ordre entre les créanciers, alors que cette prérogative ressortit au seul liquidateur judiciaire

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 08/6807

  15 sept. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Clôture La reprise de la procédure, telle que prévue par l'article L. 622-34 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'est possible qu'en cas de non-réalisation d'actifs ou d'engagements d'actions dans l'intérêt des créanciers, relatifs à la procédure de liquidation judiciaire clôturée, et n'est ouverte qu'au créancier intéressé ayant consigné les fond

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• Cour d'appel de Montpellier · 02

  N° 07/05336

  21 oct. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/06957

  15 oct. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 08/02302

  15 oct. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  N° 00/00360

  18 juin 2008
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• Tribunal d'instance de Perpignan · CT0284

  N° 06/868

  15 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 07/00057

  14 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE