FISSELIER

• cc · civ2

  N° 99-17.345

  22 mars 2001

  cassation

  Le président de la juridiction, ou le magistrat délégué par lui, qui statue en matière de vérification des dépens doit s'assurer que les observations du défendeur ont été portées à la connaissance du contestant.

  Consulter la décision

• cc · ordo

  N° 02-12.181

  23 avr. 2003

  other

  La procédure se déroulant devant la Cour de cassation doit présenter les garanties prévues à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qu'il assure aux plaideurs un droit effectif d'accès à la Cour. La mesure de retrait du rôle d'une affaire pendante devant la Cour de cassation, prononcée en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, ne doit pas restreindre l'accès à la juridiction ouvert aux requérants d'une manière ou à un point tels que le droit au recours s'en trouve atteint dans sa substance même. Cette mesure, poursuivant le but légitime d'assurer la protection du créancier, d'éviter les pourvois dilatoires, de renforcer l'autorité des juges du fond et de désengorger le rôle de la Cour de cassation, ne peut être ordonnée que dans le respect d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Il n'y a pas lieu à retrait du rôle du pourvoi, dès lors qu'eu égard à l'intérêt du litige et aux droits fondamentaux en cause, cette mesure, justifiée par le seul fait que les dépens d'appel n'aient pas été réglés aux avoués des défendeurs au pourvoi, constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge imposée au demandeur au pourvoi.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 13-17.883

  6 mai 2014

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 09-69.140

  16 sept. 2010

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 95-16.114

  13 nov. 1997

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 05-18.504

  21 déc. 2006

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 16-18.735

  29 juin 2017

  nonlieu

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 17-28.599

  13 déc. 2018

  other

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 99-13.716

  18 janv. 2001

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 01-02.752

  11 mars 2003

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE