FIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/014111

  20 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800691

  27 juin 2018

  Rejet

  SPORTS - Responsabilité - Ski - Piste de ski dépendant du domaine skiable - Mise à disposition - Syndicat des moniteurs - Obligation de sécurité permanente hors entraînements et compétitions (non) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Moniteur - Syndicat des moniteurs - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée En dehors des entraînements et compétitions qu'il organise, le syndicat des moniteurs n'est pas tenu d'une obligation de sécurité perm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800347

  28 mars 2018

  Cassation sans renvoi

  MINISTERE PUBLIC - Attributions - Communication de son avis à la juridiction - Modalités - Avis oral à l'audience - Portée - Détermination MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Débats - Avis du ministère public - Communication aux parties - Cas - Avis oral à l'audience - Comparution personnelle des parents PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Possibilité de répondre lors des débats aux conclusions orales du ministère publi

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01711

  8 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00463

  4 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 13/00022

  25 avr. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201757

  8 nov. 2012

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Honoraires de surveillance médicale - Cumul - Conditions - Portée PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Honoraires de surveillance médicale - Cumul - Conditions - Portée L'article 20 de la première partie de la nomenclature générale des actes profes

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01738

  8 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05042

  20 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE