FIRST VPC

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-3354

  11 avr. 2003

  PROCEDURE CIVILE Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 4 du Code de procédure pénale et 378 du nouveau Code de procédure civile qu'une juridiction civile n'a lieu de surseoir à statuer sur la demande dont elle est saisie qu'autant que la décision à intervenir sur l'action publique est de nature à influer sur la décision à rendre au civil. Etant établi, d'une part, que l'auteur d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, ici La POSTE, avait

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