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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-19733

  17 juin 2003

  Cassation partielle.

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Appréciation - Moment - Détermination. COMPETENCE - Compétence internationale des juridictions françaises - Appréciation - Moment - Détermination Viole le principe selon lequel la compétence s'apprécie lors de l'introduction de l'instance et l'article 374 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient la compétence d'une juridiction étrangère pour se prononcer sur les litiges entre créancier et héritiers, alors que le cr

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• Cour d'appel de Rennes

  2 oct. 2001

  ETRANGER - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'étrangers en France. Article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. - / Se rend coupable, par aide directe ou indirecte, du délit prévu et réprimé par l'article 21 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945, la personne qui permet l'entrée ou le séjour irrégulier d'étrangers dans un Etat partie de la Convention de Schengen. Ainsi ne peut prétendre agir dans un but purement humanitaire la perso

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2001/04583

  2 oct. 2001

  ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Aide directe ou indirecte de l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'étrangers en France Se rend coupable, par aide directe ou indirecte, du délit prévu et réprimé par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la personne qui permet l'entrée ou le séjour irréguliers d'étrangers dans un Etat partie de la Convention de Schengen. Ainsi, ne peut prétendre agir dans un but purement humanitaire la personne venant en aide

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE