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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/04557

  17 oct. 2012

  Contrat de chantier - existence de la clause et validité du licenciement La validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un chantier est subordonnée à l'existence, dans le contrat de travail où la lettre d'embauche, d'une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés. L'existence de cette clause ne doit pas résulter de la seule lecture du contrat, mais aussi de sa mise en ¿uvre, notamment de ses aménagements dans le cadre d'u

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 07/2882

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 461

  6 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE