FIRENZE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900229

  13 mars 2019

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Définition - Applications diverses - Juriste d'un CRIDON (non) Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs fonctions

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00796

  9 déc. 2015

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00963

  24 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/20904

  11 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE 11

  N° 09/00804

  28 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 08155

  14 févr. 2008

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Compétence du tribunal étranger - Contrôle - Condition - / JDF En application de l'article 26 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres Etats contractants sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Il suit de là qu'un tribunal français ne peut connaître du litige opposant u

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/04464

  6 févr. 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  16 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  24 janv. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Obligation de L'obligation de rénovation figurant dans un acte d'échange d'immeubles constitue une charge (obligation de faire) et non une obligation conditionnelle dès lors que, d'une part, cet acte est dépourvu de clause suspensive ou résolutoire et, d'autre part, le caractère parfait de l'échange est constaté par la prise de possession concomitante à sa signature

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE