FIPOL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/02442

  8 janv. 2009

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition Selon les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Il ne résulte de ce texte aucune distinction entre les fautes pénales et les fautes seulement civiles.Dès lors, la condamnation pénale d'une

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• Cour d'appel de Caen · CT0565

  N° 07/3503

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 4818

  18 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10701401

  6 déc. 2007

  Rejet

  TRANSACTION - Validité - Conditions - Concessions réciproques - Appréciation - Critères - Détermination - Portée Justifie légalement sa décision la juridiction qui retient l'existence de concessions réciproques pour valider une transaction : si d'une part, le demandeur, pêcheur victime d'une pollution aux hydrocarbures, avait consenti à la réduction de la réparation à laquelle il pouvait prétendre, l'indemnisation proposée par le fonds international d'indemnisation pour les dommages dus

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  9 mai 2006

  SOMMAIRE 1 La procédure relative à une indemnisation versée par le Fond international pour la pollution (FIPOL) et l'assureur du propriétaire-armateur du navire, en réparation des conséquences d'une pollution par hydrocarbures, étant distincte d'une procédure de constitution du fonds de limitation et de déclaration de créances entre les mains du liquidateur, ce n'est dès lors pas au juge commissaire, mais au tribunal de commerce de statuer sur l'indemnisation réclamée, et ce, en sa qualité de li

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00528

  25 mai 2004

  DROIT MARITIME Si les tribunaux nationaux lorsqu'ils se prononcent sur l'interprétation ou l'appréciation de la définition du "dommage par pollution" doivent tenir compte des termes des conventions de 1992 régissant le système de responsabilité civile afférente aux dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures et ayant une valeur supérieure à la loi interne en vertu de l'article 55 de la Constitution française, ils ne sont toutefois pas tenus par les critères d'indemnisation définis par le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE