FIP

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/201047

  8 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000886

  24 sept. 2020

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Globalisation du sinistre - Article L. 124-1-1 du code des assurances - Exclusion - Cas - Manquement à ses obligations d'information et de conseil - Responsabilité de l'assuré Les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individ

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01063

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/10006

  15 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 00/00259

  12 août 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 332

  7 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  28 sept. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · CT0062

  N° 247/add

  28 avr. 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  12 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d'observation - Licenciement autorisé par le juge-commissaire - Ordonnance du juge-commissaire - Mention dans la lettre de licenciement - Défaut - Portée - /JDF L'article L. 621-37 du Code de commerce prévoit que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-11311

  6 nov. 2002

  Cassation.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage - Définition - Voies et réseaux divers - Voies et réseaux non rattachés à un bâtiment . Les voies et réseaux divers constituent des ouvrages même lorsqu'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment. Dès lors, viole l'article 1792 du Code civil une cour d'appel qui, pour décider que des travaux d'installation d'un réseau de drainage ne relèvent pas du texte préc

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE