FINO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201493

  19 déc. 2012

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Obligations - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Sentence fondée sur un fait tiré d'une pièce régulièrement versée aux débats N'étant pas tenus de soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé et ne s'étant fondés, dans celle-ci, sur aucun fait distinct de ceux invoqués par les demandeurs, dont le défendeur n'aurait pas été à même de débattre, mais seulement sur un fait tiré d'une pièce régu

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0592

  N° 07/02309

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 139

  13 mars 2008

  PROPRIETE Attendu que Monsieur AMOUROUX d'une part et Monsieur et Madame FINO d'autre part sont propriétaires de deux parcelles voisines cadastrées section AC nº 41 et nº 45 de la commune de LAVOUTE-CHILHAC ; Que la parcelle de Monsieur AMOUROUX est un jardin surplombant celle des époux FINO, laquelle supportait une maison à l'état de ruine, dont un mur, limitrophe de la propriété AMOUROUX, s'est effondré ; Que le tribunal de grande instance du PUY EN VELAY, par jugement du 24 novembre 2006,

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/00590

  17 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE