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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/13960

  20 nov. 2001

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Procédure - Cour d'appel Aux termes de l'article 8 du décret 90-263 du 23 mars 1990, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe de la cour dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.Dès lors, est irrecevable le recours en annulation formé à l'encontre d'une décision de la Commission des Opérations de Bou

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• Cour d'appel de Paris

  6 août 2001

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Tant en raison des garanties sur la traçabilité des opérations résultant de l'article 15 alinéa 1er de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et des articles 4 et 5 de la décision générale n° 99-05 du Conseil des marchés financiers (CMF) que de l'engagement pris par ce dernier de rouvrir l'offre publique simplifiée dans la semaine qui suivra l'arrêt de la cour statuant sur le recours en annulation exercé à l'encontre de la décision du CMF ayant d

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/3

  6 août 2001

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Le pouvoir donné, par l'article 7 du décret du 7 décembre 1996 au premier président de la cour d'appel de Paris de surseoir à l'exécution, en l'attente de l'arrêt à intervenir sur le recours, et à seule fin d'en préserver l'effectivité, ne lui permet pas de se prononcer sur des moyens visant à contester, au delà de son caractère exécutoire, la légalité de la décision attaquée BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Tant en raiso

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• Cour d'appel de Paris

  6 août 2001

  BOURSE DE VALEURS ONSEIL DES MARCHES FINANCIERS - DECISION DE RECEVABILITE D'UN PROJET D'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT SIMPLIFIEE - RECOURS EN ANNULATION - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE - CONDITIONS - CREATION D'UNE SITUATION IRREVERSIBLE DE NATURE A PRIVER LE RECOURS DE SON EFFECTIVITE.Tant en raison des garanties sur la traçabilité des opérations résultant de l'article 15 alinéa 1er de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et des articles 4 et 5 de la décision générale n° 99-0

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