FINEL

• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 07/01951

  3 oct. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1520

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97/02412

  6 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses L'employeur ne peut licencier pour faute grave une salariée en se fondant pour partie sur des faits amnistiés et pour partie sur des faits dont la gravité n'est pas telle qu'elle interdise la présence de la salariée dans l'entreprise pendant le temps du délai-congé

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999-01335

  19 févr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Applications diverses - Absence du salarié La démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté. Tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que l'absence du salarié est justifié par la production dans les délais légaux d'un certificat médical, et par l'envoi à son employeur d'un courrier confirmant sa volonté de reprendre le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE