FINAS

• cc · comm

  N° 77-10.630

  15 janv. 1979

  rejet

  Une Cour d'appel peut déclarer que la rupture de la convention intervenue entre une société et son agent commercial n'est pas imputable à la société mandante dès lors qu'elle constate qu'aucune faute n'est établie à la charge de cette dernière, sans avoir à rechercher s'il y a un motif légitime de rupture et sans devoir faire application des dispositions de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 qui ne concerne que les cas où la résiliation est survenue par le fait du mandant.

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• cc · comm

  N° 00-11.912

  29 avr. 2003

  rejet

  Ayant constaté que la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution a été effectuée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, une cour d'appel en a exactement déduit que la nullité encourue par la saisie conservatoire en application de l'article 107-7° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107-7° du Code de commerce, n'entraîne pas, en vertu de l'attribution immédiate au saisissant, la nullité de la saisie-attribution. Cette cour d'appel a également retenu, à bon droit, que l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce, n'est pas applicable à la saisie-attribution, qui constitue une mesure d'exécution forcée et non un paiement volontaire.

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• cc · soc

  N° 00-41.651

  20 mars 2002

  cassation

  Le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique dont l'activité est poursuivie étant sans effet, le salarié licencié a le choix de demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou de demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant.

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• cc · comm

  N° 97-16.224

  18 janv. 2000

  rejet

  Le commissaire à l'exécution du plan de cession n'a pas qualité pour engager au lieu et place du débiteur une action tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour ce débiteur d'un abus dans la fixation des prix par son cocontractant.

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• cc · comm

  N° 79-10.212

  21 juil. 1980

  cassation

  Viole l'article 16 alinéa 1er du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui, sans avoir recueilli les explications des parties, se détermine selon un moyen qui n'avait pas été invoqué par elles ni examiné par les premiers juges.

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• cc · comm

  N° 93-12.398

  14 févr. 1995

  cassation

  La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985. Dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi. Il peut enfin être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date certaine (arrêts n° 1 à 4).

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• cc · soc

  N° 72-40.121

  28 juin 1973

  cassation

  LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MISE A JOUR LE 21 JUILLET 1965 PRECISE EN SON ARTICLE 1 QU'ELLE EST APPLICABLE AU "COMMERCE DE DETAIL DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS : POMPISTES". ET SI L'ACCORD DES 11 MAI ET 29 JUIN 1966 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS A RESERVE CELLE DU PERSONNEL DES STATIONS-SERVICES, LA CONVENTION ANNEXE DU 21 JUILLET 1965 FIXE "LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET DESSINATEURS DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE EST INFERIEUR A 215" SANS RESTRICTION ENTRE EUX. PAR SUITE, UNE VENDEUSE DE STATION-SERVICE DONT LE COEFFICIENT N'EST PAS EGAL OU SUPERIEUR A 215 PEUT BENEFICIER DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE DU 21 JUILLET 1965.

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• cc · soc

  N° 78-10.322

  28 juin 1979

  rejet

  L'indication des modalités selon lesquelles ont été désignés les magistrats appelés à composer la formation de la Cour d'appel qui a statué, n'est pas prescrite à peine de nullité.

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• cc · civ1

  N° 90-21.031

  25 mai 1992

  rejet

  Tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable ; dès lors, le cautionnement en considération duquel le prêt a été consenti subsiste tant que cette obligation valable n'est pas éteinte.

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• cc · civ2

  N° 02-14.498

  8 avr. 2004

  cassation

  Selon le second alinéa de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel ne peut relever d'office son incompétence que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française. Par suite, viole ce texte la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'une décision rendue par un juge de l'exécution qui avait ordonné la suspension des poursuites de saisie immobilière, déclare d'office ce magistrat incompétent au motif que la contestation avait été élevée alors que le commandement aux fins de saisie immobilière avait été publié.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE