FINANCE CONSEIL

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 2018/407

  15 nov. 2018

  En matière de responsabilité d'un prestataire de service en investissement chargé de la réception transmission d'ordres pour le compte de tiers, l'exécution tardive d'un arbitrage consistant dans un ordre d'achat et de vente simultané d'un support d'épargne n'est susceptible de causer un préjudice au client donneur d'ordre qu'à condition, pour celui-ci, de démontrer qu'entre la réception de l'ordre et son exécution tardive, le support cédé a connu une baisse plus importante que le support acheté

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/167687

  15 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/23733

  27 oct. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/01396

  22 avr. 2014

  A engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil l'expert comptable qui, effectuant les déclarations de TVA annuelles d'une société sur la base des écritures comptables préalablement saisies et des informations communiquées par sa cliente, ne les a pas rectifiées relativement aux chiffres d'affaires qui y étaient mentionnés pour des montants inférieurs aux chiffres d'affaires déclarés dans les comptes de résultats des trois exercices, qu'il avait lui-même

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE